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Ma question réside sur le contrôle réglementaire des portes et portails automatiques. L’art. CO48 fait l’objet de contrat d’entretien, l’arrêté du 21 décembre 1993 nous parle de vérifications semestrielles, le code du travail nous renvoie aux articles R4224-12 et R4224-13 (contrôle et entretien). Ma question : L’entretien doit s’effectuer par un TC (technicien compétent) interne à l’entreprise ou externe si manque de compétence. Quid du contrôle ? Un ingénieur d’un OA me soutient qu’un TC ne peut entretenir et vérifier les installations et qu’il faut donc passer par un OA. Qu’en pensez-vous ? Je ne trouve pas de texte explicite sur ce sujet.

J’ai obtenu un PC pour une extension d’un bâtiment existant. Ce bâtiment existant est constitué d’une maison d’habitation, de 3 locaux commerciaux en rdc, et d’un logement à l’étage. L’extension est un bâtiment indépendant mitoyen sur la parcelle et comprend 2 commerces au rdc et 1 logement à l’étage avec accès indépendant. Le SDIS à classé le bâtiment projeté en habitation collective 2ème famille, pour un logement… ce classement me surprend beaucoup et a beaucoup d’incidence sur le projet en termes de sécurité et accessibilité. Je ne trouve rien dans les règlements concernant ce cas de figure, juste quelques articles concernant le flou et erreurs possibles de ce type de bâtiment comprenant plusieurs activités. Si vous pouvez m’éclairer.