Les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les résidences de tourisme sont-elles aisées à définir ?

Lorsqu’il est question de définir les mesures de sécurité incendie qui doivent être appliquées dans les résidences de tourisme, il arrive que des difficultés se présentent, notamment pour définir le classement de l’établissement.

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Il existe en effet des résidences de tourisme classées selon des mesures prévues par le ministère de tourisme et des résidences aussi qualifiées « de tourisme » qui ne font pas l’objet d’un classement du ministère précité.

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En matière de sécurité incendie, les professionnels qui gèrent ces résidences se voient, selon les cas, astreint à la réglementation des établissements recevant du public ou considérés comme un immeuble d’habitation avec des parties communes ou un logement-foyer tel que défini dans l’arrêté du 31 janvier 1986.

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Faîtes-nous partager vos expériences et vos analyses sur cette question qui concerne de nombreux sites dans notre pays touristique.

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RESIDENCES DE TOURISME et SECURITE INCENDIE

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Une résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière (article D 321-1 du code du tourisme). Elle est constituée d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène (1), des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif (salles de jeux, de réunions, …). Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs (2). Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

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Pour être classé « résidence de tourisme », un établissement doit avoir une capacité d’accueil minimale de 100 lits (personnes susceptibles d’être accueillies) (cf. Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, annexe 1).

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Une telle résidence de tourisme, appartenant à un seul propriétaire ou à un groupe immobilier, est assujettie aux mêmes dispositions réglementaires de sécurité contre les risques d’incendie et de panique que celles prévues pour un hôtel.  Elles sont considérées comme des établissements recevant du public (E.R.P.).

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Il existe d’autres résidences, non classées selon les normes du ministère du tourisme. Contrairement aux résidences de tourisme classées, elles n’appartiennent pas à un seul propriétaire. Ce sont des résidences en copropriété, en multipropriété, en temps partagé. En application des dispositions de l’article O1 §2 du règlement de sécurité des ERP, elles sont exclues du champ réglementaire des ERP de type O. En effet, les établissements d’hébergement non hôtels disposant d’un minimum d’équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois dans lesquels l’effectif du public est supérieur à 15 personnes mais dont le type d’exploitation ne présente un certain caractère d’homogénéité (régime des sociétés d’attribution d’immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du règlement de sécurité des ERP.

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Les bâtiments d’habitation individuels ou collectifs qui les composent relèvent, en matière de sécurité incendie, des dispositions de l’arrêté du 30 janvier 1978 modifié fixant les règles de construction spéciales à l’habitat de loisirs à gestion collective. Les dispositions de cet arrêté ne peuvent atténuer les mesures prévues par la réglementation applicable en matière de protection contre l’incendie dans les bâtiments d’habitation (arrêté du 31 janvier 1986 modifié). Lorsque ces bâtiments ont été construits avant la date d’application de l’arrêté du 30 janvier 1978, ce sont les mesures définies par l’arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie applicable à cette époque) qui sont applicables. S’il existe des locaux collectifs, ces derniers peuvent être assujettis à la réglementation des ERP selon leur importance et leur activité.

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En résumé, comme le souligne la circulaire du 23 juillet 2012, le régime d’exploitation d’une résidence est déterminant pour son classement au regard des règles de sécurité contre le risque d’incendie et de panique. Pour qu’une résidence de tourisme puisse être classée ERP, elle doit réunir les conditions suivantes :

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– il existe un gestionnaire unique ;

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– les locaux résidentiels du bâtiment appartiennent à un propriétaire unique ;

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– l’effectif susceptible d’être accueilli est strictement supérieur à 15 personnes.

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Le cas des résidences de tourisme comprenant des bâtiments disposant d’appartements en temps partagé.

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De nombreuses résidences « de tourisme » disposent d’appartements en temps partagé. Ce sont des appartements en multipropriété qui peuvent faire l’objet d’échanges.  Le paragraphe 2 de l’article O1 de l’arrêté du 25 octobre 2011 (type O) est clair à ce sujet : « les établissements d’hébergement dont le type d’exploitation ne présente pas le caractère d’homogénéité précité (régime de sociétés d’attribution d’immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement. »  Il ne s’agit donc pas d’établissements recevant du public. En matière de sécurité incendie, il convient de leur appliquer la même réglementation que celle prévue pour les résidences de tourisme non classées.

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Définitions :

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(1) Ensemble homogène : Constitue un ensemble homogène, un établissement composé de locaux d’hébergement offrant un même niveau de confort, quelles que soient leurs capacités d’accueil unitaires et leurs configurations.

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(2) Equipements et services communs (à titre d’exemples) :

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Equipements : hall de réception, sanitaires communs, moyen d’appel accessible aux utilisateurs (cabine téléphonique, point phone, téléphone de la réception…) ;

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Services : réception (au minimum 4 heures par jour, 6 jours sur 7), fourniture du linge de maison et de prestations de ménage à la demande.

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FMB

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30/01/2015

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Merci pour ces éclaircissements concernant des établissements délicats à aborder par leur nature même.

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La question est souvent abordée et traitée implicitement pour l’accessibilité dans l’offre d’hébergement mais qu’en est-il des parties communes de ces résidences de tourisme   (Accueil, petits déj, salle de réunion, bar, restaurant, salles de muscu, piscine…)? peut-on les considérer comme ERP?

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Comme il est mentionné dans le petit exposé relatif aux résidences de tourisme « s’il existe des locaux collectifs, ces derniers peuvent être assujettis à la réglementation des ERP selon leur importance et leur activité ».

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Dans le cas où la résidence de tourisme relève de la règlementation des habitations, les locaux recevant du public, notamment  les locaux collectifs résidentiels de plus de 50 m² établis dans les bâtiments d’habitation collectifs doivent respecter les conditions fixées par le règlement de sécurité contre l’incendie des établissements recevant du public (article 9 de l’arrêté du 31 janvier 1986).

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Dans les autres cas, les locaux d’accueil, la salle des petits déjeuners, un bar, un restaurant, les salles de réunions, les salles de sport, les piscines,… sont des locaux recevant du public car destinés à accueillir des personnes autres que les employés. Pour chaque activité (type en ERP) et selon l’effectif de public admissible (catégorie), les mesures réglementaires en matière de sécurité incendie sont adaptées.

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FMB

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