Je gère un ERP classé type L et N 4ème catégorie avec 2 dégagements, le 1er donne directement sur la voie publique, le 2ème emprunte un couloir partagé avec les tiers. Est-ce que le dégagement avec les tiers est un dégagement normal ou accessoire ? L’établissement a un acte authentique concernant le passage dans ce couloir.

Dans votre cas, il ne peut s’agir que d’un dégagement accessoire tel que défini par l’article CO 34. En règle générale, dans un ERP, un dégagement accessoire peut emprunter une propriété appartenant à un tiers à condition que l’exploitant puisse justifier d’un accord contractuel sous forme d’acte authentique. Pour vous, il convient cependant de s’assurer que cette disposition soit autorisée dans les cas particuliers des établissements classés en types L et N. L’article L 23 interdit cette possibilité pour un dégagement normal mais l’autorise pour un dégagement accessoire et dans le cas d’établissements existants. De même l’article N 6 n’autorise de passer par un tiers que dans le cas de dégagement accessoire.

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