Je vais ouvrir une cellule commerciale de 169 M² dont 150 M² de surface commerciale. Je suis en catégorie ERP 5- M. (vente et achat de biens d’occasion). Mon plombier me dit que je dois avoir un WC pour PMR. Je ne comprends plus rien, car pour moi les toilettes WC sont dans la partie privée du magasin. Dois-je installer des WC, pour que les éventuels clients qui ont un besoin naturel puissent venir se soulager dans mon commerce ? Le cas échéant, serait-il accessible uniquement aux PMR ?

Dans un commerce, il est fréquent que des sanitaires ne soient pas prévus pour le public. Ce n’est pas une obligation mais dans certains cas, l’absence de sanitaires peut nuire voire être contradictoire avec l’activité (cabinet médical, grande surface commerciale, établissement sportif et scolaire, etc…). Dans certains établissements les sanitaires sont obligatoires. Par exemple,  le règlement sanitaire départemental type ( circulaire du 09/08/78) précise en son article 57 que dans les logements garnis, hôtels et locaux affectés à l’hébergement collectif, des cabinets d’aisances à raison d’un pour dix personnes ou fraction de dix personnes doivent être installés.

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Il semble que votre établissement soit neuf. Si votre établissement dispose de sanitaires que vous souhaitez accessibles au public, ils doivent respecter les dispositions prévues par l’article 12 de l’arrêté du 1 août 2006 qui fixe les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction ou de leur création. Si votre établissement n’en dispose pas, vous n’êtes pas concerné et l’article 12  de cet arrêté souligne bien qu’il ne s’applique que « lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public ». Par ailleurs, l’accès aux sanitaires adaptés aux personnes handicapées n’est pas interdit aux autres personnes.
Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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