Pour un ERP de type V pouvant accueillir 650 personnes, et disposant d’un parking, combien de places de stationnement pour handicapés devons-nous créer ?

Si le parc de stationnement ne fait pas plus de 500 places, les places adaptées aux personnes en situation de handicap et destinées à l’usage du public doivent représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure (article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du C.C.H. et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP existants et article 3 de l’arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du C.C.H. relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction ou de leur création).

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.