Dans un ERP de 5ième catégorie, ne recevant pas de personne en fauteuil roulant à l’étage, doit-on créer un EAS ?

Non, dans un ERP, et ce quelle que soit la catégorie de l’établissement d’ailleurs, il n’y a pas obligation de créer un EAS à l’étage lorsque ce dernier ne reçoit pas de personne circulant en fauteuil roulant.

\r\n

La création d’EAS prévue à l’article GN8 est simplement un principe inscrit dans le règlement dans le cadre de l’article R123-4 du CCH (Cf début de l’article GN8). L’article R123-4 a été modifié par décret du 16 septembre 2009 avec 6 autres articles avant la réécriture de l’article GN8.

\r\n

Les principes figurant dans l’article GN8 n’auraient pas pu exister sans ces modifications préalables.

\r\n

L’article R123-4 demande de prévoir « l’évacuation différée lorsque celle-ci est nécessaire ».

\r\n

L’article R123-7 où apparait pour la première fois la terminologie EAS parle bien « d’éventuels espace d’attente sécurisé » confirmant ainsi que leur création n’est pas systématique.

\r\n

Dans le cas de la question posée, si il n’y a pas de fréquentation par une personne circulant en fauteuil roulant à l’étage, alors il n’y a pas nécessité de prévoir une évacuation différée. En effet, dans ce cas, toutes les personnes fréquentant cet étage, et même celles ayant une autre forme de handicap que celle de devoir circuler en fauteuil roulant, peuvent évacuer aux moyens des escaliers.

\r\n

En résumé : si pas de nécessité d’évacuation différée alors pas d’EAS à créer.  

\r\n

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.