Dans un ERP de 5ème catégorie de type M, le mode de chauffage est le fuel, mais il s’avère que la chaudière est située à la cave dans le même local que la cuve de 3000 litres sans bac de rétention avec un sol en terre battue. Quelle est la réglementation applicable à ce jour pour ce type d’établissement ?

Actuellement, les articles PE 20 et PE 21 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié s’appliquent en matière de chauffage dans un ERP de 5^e catégorie. Ces articles prévoient des dispositions qui lui sont propres et renvoient à des mesures prévues pour des ERP de la 1^ère à la 4^e catégorie ainsi qu’aux prescriptions réglementaires applicables aux bâtiments d’habitation. Pour ces dernières, il s’agit de l’arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou ERP. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.