Dans un ERP de 5ème catégorie de type M, le mode de chauffage est le fuel, mais il s’avère que la chaudière est située à la cave dans le même local que la cuve de 3000 litres sans bac de rétention avec un sol en terre battue. Quelle est la réglementation applicable à ce jour pour ce type d’établissement ?

Actuellement, les articles PE 20 et PE 21 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié s’appliquent en matière de chauffage dans un ERP de 5ème catégorie. Ces articles prévoient des dispositions qui lui sont propres et renvoient à des mesures prévues pour des ERP de la 1ère à la 4ème catégorie ainsi qu’aux prescriptions réglementaires applicables aux bâtiments d’habitation. Pour ces dernières, il s’agit de l’arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou ERP. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.