Les bureaux de contrôle nous interdisent, dans un immeuble d’habitation collectif, d’incorporer la conduite gaz dans le plancher haut des appartements et de redescendre ensuite dans l’appartement du dessous. Quel est le texte réglementaire qui l’interdit ?

Le plancher haut, au-dessus de la structure porteuse appartient à l’appartement du dessus. Le NF DTU 61.1 qui traite de la mise en œuvre des installations gaz dans les bâtiments d’habitation interdit ce cheminement.  Le § 9.1.4.2 de la partie 3 du NF DTU précise : « Avant leur pénétration dans le logement, les canalisations après compteur doivent être situées en parties communes. Elles ne doivent pas traverser les locaux privatifs autres que les locaux dépendant de l’usager correspondant. »

 

Donc une canalisation ne doit pas passer dans le plancher haut (au-dessus de la structure porteuse) pour redescendre ensuite dans l’appartement situé en-dessous. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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