Dans des ERP de type J de 3e et de 4e catégories, nous avons un contrat de maintenance avec des vérifications 2/ans pour le SSI. Sur ce contrat de maintenance, il est fait référence à la règle APSAD R7 qui demanderait ces vérifications par un technicien compétent ou un installateur qualifié. Dans le détail des vérifications, il y a beaucoup de choses similaires à la vérification annuelle réglementaire prévue par l’article MS 73. Que faut-il faire exactement?
Les vérifications décrites dans la règle APSAD R7 que vous mentionnez ne sont à réaliser que si vous avez contractuellement précisé au vérificateur en charge de votre SSI qu’il doit respecter ce référentiel ou si votre assureur vous a demandé de préciser ce point dans votre contrat. En matière de vérifications, la R7 demande l’examen des documents d’exploitation, l’inspection visuelle de l’installation, sa vérification fonctionnelle.
Les dispositions réglementaires (article MS 73) précisent qu’en cours d’exploitation, ces installations doivent être vérifiées au moins une fois par an. De plus, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent être vérifiés tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé. Pour les systèmes de sécurité incendie, les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante (norme NF S 61-933).
En conclusion, si vous n’êtes pas contractuellement tenu d’appliquer la R7, vous pouvez préciser dans le contrat avec votre vérificateur les références à la réglementation et aux normes applicables pour les installations concernées. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.
