Puis-je avoir deux compteurs (points de comptage) sur deux appartements réunis en 1 seul appartement?

Il n’y a pas d’interdiction formelle d’avoir 2 PCE (Points de Comptage et d’Estimation) pour un appartement. C’est cependant déconseillé car il y a un risque de ne pas couper la bonne alimentation en cas d’urgence ou même de travaux. Economiquement, cela implique aussi 2 abonnements … Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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Posted inAménagement intérieur, mobilier, décorationHAB

Je suis la présidente du CS dans un immeuble datant des années 50 et de 8 étages. Nous avons voté la rénovation des halls et des cages d’escalier lors de notre dernière AG en demandant un isolant phonique afin d’améliorer l’existant selon le respect des normes. Les travaux ont été effectué avec la pose d’un revêtement mural peint de norme M2 (j’ai gardé l’emballage afin de montrer le côté phonique et difficilement combustible du produit sur les murs). Un des copropriétaires nous dit que nous devons respecter la norme M0 selon l’arrêté du 31 janvier 1986 (modifié par l’arrêté du 19 juin 2015) relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Et il veut attaquer l’entreprise et l’empêcher de finir les travaux. L’entreprise qui fait les travaux a l’habitude de rénover des cages d’escalier et n’a jamais eu de problème. La norme M0 est impossible à respecter dans notre immeuble datant des années 50. Il me semble que cet arrêté a un champ d’application et qu’il s’applique aux bâtiments d’habitation neufs ou construits après une certaine date. Pouvez-vous me le confirmer ? Et que toute intervention sur l’habitat existant doit obéir au principe de non-diminution du niveau de sécurité antérieur : il faut s’assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. C’est le cas actuellement. Pouvez-vous m’éclairer et me dire ce qui doit réellement être fait dans notre cas ?  
Posted inExtérieur et enveloppe du bâtimentHAB

Nous sommes sur un bâtiment logements / foyer, accueil personnes en autonomie (33 pers). Le bâtiment dispose de 270m2 de parties communes. Nous réalisons l’isolation extérieure des façades. Le bâtiment est classé habitation 2éme famille. Donc non assujetti à l’IT249. On nous demande toutefois, un traitement par bande coupe-feu. La question est : doit-on considérer ce type de bâtiment en ERP ? 
Posted inDistribution intérieure du bâtiment, dégagementsHAB

Je suis propriétaire d’un immeuble (mixte : locaux commerciaux au Rdc et habitations sur les deux étages) de 190 m2 sur deux niveaux (Un Rdc et 2 étages). Avec 2 locaux commerciaux, chacun faisant 30 m2, 2 appartements (en location) au 1er étage de 25m2 et 28m2. Et 2 appartements (en location) de 35m2 et 45 m2 au deuxième étage, l’immeuble date de 1949. Est-ce que je suis dans l’obligation de réaliser une trappe de désenfumage en haut de la cage d’escalier ? Je viens d’acquérir le bien. Je suis un peu perdue sur ce qu’il faut mettre en place ou non. J’ai déjà fait faire installer deux extincteurs (un par étage). 
Posted inClassementERP . . .

Je souhaiterais savoir s’il était possible de créer un ERP au sein d’un immeuble d’habitation (prenons l’exemple d’un cabinet de santé qui remplace un logement) qui serait situé au 3ème étage (niveau plancher supérieur à 8m) ne possédant pas de baie accessible pour les pompiers (absence de voie échelle) et possédant 1 seule issue de secours ne donnant pas sur l’extérieur mais dans la circulation des parties communes (cela serait considéré comme un dégagement accessoire si je ne m’abuse) ? Question subsidiaire, cet ERP serait-il redevable d’un EAS ?