Il s’agit d’un immeuble d’habitation classé en foyer logement de 4ème famille au sens de l’arrêté du 31 janvier 1986. Pendant de courtes périodes, notamment des vacances scolaires (1 semaine à 1 mois), on y loge des personnes qui ne sont pas les locataires habituels. Le bâtiment doit-il faire l’objet d’un reclassement en « ERP »? La question serait simple si le bâtiment de faisait pas plus de 28 m… Dans le cadre d’un éventuel reclassement en ERP, ce bâtiment deviendrait-il IGH?

Un logement foyer (pour  jeunes étudiants par exemple) dont les appartements sont disponibles en périodes de vacances peut être mis à disposition d’autres personnes dans des conditions identiques. Cela n’a pas d’incidence sur le classement de l’immeuble et les conditions de sécurité applicables sont définies dans la réglementation qui est applicable à l’immeuble considéré (actuellement l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié). C’est le propre du fonctionnement des logements-foyers d’avoir des locataires remplacés par d’autres locataires à condition que le fonctionnement et les services ne s’apparentent pas à ceux d’un hôtel. En conséquence, s’il n’est pas prévu une durée de séjour minimale ou maximale, cela doit rester en cohésion avec la notion même du logement-foyer. Il convient également de tenir compte du fait que l’accueil  de jeunes mineurs en dehors de leur domicile impose des règles définies par le code de l’action sociale et des familles. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

Nombre de vues : 67

Articles similaires
Posted inDistribution intérieure du bâtiment, dégagementsHAB

Dans un parking d’habitation, j’ai un local vélos avec une grande surface. L’article 87 nous dit « les usagers n’aient pas à parcourir : plus de 25 mètres pour atteindre l’escalier s’il n’y en a qu’un ou s’ils se trouvent dans une partie de l’établissement formant cul-de-sac. » Est ce que dans le local vélos cet article s’applique (j’ai plus de 25 mètres à parcourir entre l’intérieur du local vélos et l’escalier). 
Posted inClassementERP

Je suis propriétaire d’une maison. Nous avons une grange accolée à la maison qui possède une sortie indépendante sur une une ruelle (baie vitrée récente avec des parties fixes et une porte en 2 parties d’1,40m d’ouverture totale), et sur notre jardin. Il faut passer par la grange pour accéder au jardin. Cette grange est à la fois mon atelier d’artiste, un espace de stockage de nos affaires personnelles (vélo, outils, matériels divers) et n’est pas isolée (projet à venir). Je suis artiste plasticienne et animatrice d’ateliers créatifs. J’organise des ateliers ouverts sur inscription dans cette grange, dans laquelle j’ai délimité une zone dédiée. Je reçois maximum 10 personnes à la fois lors de ces ateliers. Pourriez-vous me confirmer que je ne suis pas dans une situation d’ERP ? Précisions : tout est de plain-pied, la grange doit faire environ 80m2 et la zone atelier environ 40m2. 
Posted inAménagement intérieur, mobilier, décorationHAB

Je suis la présidente du CS dans un immeuble datant des années 50 et de 8 étages. Nous avons voté la rénovation des halls et des cages d’escalier lors de notre dernière AG en demandant un isolant phonique afin d’améliorer l’existant selon le respect des normes. Les travaux ont été effectué avec la pose d’un revêtement mural peint de norme M2 (j’ai gardé l’emballage afin de montrer le côté phonique et difficilement combustible du produit sur les murs). Un des copropriétaires nous dit que nous devons respecter la norme M0 selon l’arrêté du 31 janvier 1986 (modifié par l’arrêté du 19 juin 2015) relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Et il veut attaquer l’entreprise et l’empêcher de finir les travaux. L’entreprise qui fait les travaux a l’habitude de rénover des cages d’escalier et n’a jamais eu de problème. La norme M0 est impossible à respecter dans notre immeuble datant des années 50. Il me semble que cet arrêté a un champ d’application et qu’il s’applique aux bâtiments d’habitation neufs ou construits après une certaine date. Pouvez-vous me le confirmer ? Et que toute intervention sur l’habitat existant doit obéir au principe de non-diminution du niveau de sécurité antérieur : il faut s’assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. C’est le cas actuellement. Pouvez-vous m’éclairer et me dire ce qui doit réellement être fait dans notre cas ?