Je suis propriétaire d’un lot sur cour disposant d’un droit à la surélévation. Comme il s’agira d’un immeuble d’habitation, les règles des ERP ne s’appliquent pas. Où pourrais-je trouver celles qui s’y appliquent ?

En matière de sécurité incendie, les bâtiments d’habitation relèvent actuellement des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié.

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