Préalablement à l’ouverture d’un ERP de type X 5ème catégorie, faut-il communiquer l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité sachant qu’il n’y aura pas de travaux sur la structure du bâtiment (seulement la création de vestiaires) ? Même question sur le contrôle de la solidité par un organisme agrée ?

Conformément notamment à l’article R 111-38 pris en application de l’article L 111-23 du code de la construction et de l’habitation, l’attestation de solidité n’est pas demandée pour les ERP de 5e catégorie… Réponse qui vaut pour vos deux questions. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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