Je souhaite demander un reclassement de mon établissement classé M 4 en 5ème catégorie. Quelles sont les démarches à faire et quel Cerfa demander ?

Il convient de déposer un dossier de demande de reclassement de l’établissement recevant du public à la mairie de la commune où se trouve l’établissement. S’il n’est pas prévu de travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme, le dossier peut être composé d’un formulaire Cerfa n°13824, d’une notice concernant les mesures prises pour la notice et des plans permettant de contrôler la conformité du projet avec le contenu de la demande. La notice doit permettre de justifier ce changement de catégorie au regard de la surface disponible telle qu’elle est définie à l’article M2 du règlement de sécurité. Cette notice permet également de valider la conformité avec les mesures réglementaires applicables au titre de la sécurité incendie pour un ERP de 5ème catégorie (articles PE 1 à PE 27 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié), sans oublier les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap. Les mesures prévues pour l’accessibilité doivent faire l’objet d’une note spécifique.

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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