L’arrêté du 13 juin 2017 relatif au type M entre en vigueur au 1er juillet 2017. Dans d’autres textes, cette mention est parfois précédée de : « les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du ……… « . Que faire dans le cadre de l’application de l’arrêté précité ?

L’arrêté que vous citez a été modifié par un arrêté du 15 novembre 2017. Le récent guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres  commerciaux §1.3 publié par le ministère de l’intérieur apportera les précisions que vous attendez. Vous pouvez utiliser le lien suivant ; https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie/Securite-incendie-dans-les-magasins-de-vente-et-les-centres-commerciaux

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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