J’ai un hôtel, type 0 catégorie 4. La prochaine commission de sécurité est pour juin 2018. Suis-je obligé de d’installer des « flash-code » (signaux lumineux) dans les 3 chambres PMR et dans les WC PMR ? Certains me disent que c’est obligatoire, d’autre me disent que non. Les signaux lumineux, sont prévus pour les personnes malentendantes, je ne comprends pas le lien avec les Personnes à Mobilité Réduite. Les toilettes sont à côté de la réception et les 3 chambres à l’étage.

En tant qu’ERP de 4° catégorie, vous étiez redevable depuis le 27 septembre 2015 du dépôt d’un dossier Ad’AP de mise en conformité de l‘accessibilité des personnes handicapées. Le délai de réalisation des travaux d’accessibilité s’achève en principe en septembre de cette année 2018. Cette obligation d’accessibilité (définie par l’arrêté du 08 décembre 2014) vous impose de facto de mettre en œuvre les solutions d’évacuation des personnes en situation de handicap (cf. article O9). L’article GN8 du règlement de sécurité contre l’incendie indique la nécessité d’installation d’un « équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ». Cet équipement concerne les personnes malentendantes ou sourdes, les personnes malvoyantes ou aveugles ainsi que les personnes ayant un handicap cognitif. A ce jour, en l’état actuel des techniques, seule l’alarme visuelle est généralement réalisée par l’installation des diffuseurs lumineux dans les sanitaires ou douches communs dans les hôtels. Elle concerne en effet les personnes malentendantes ou sourdes et il n’y a aucun lien avec les personnes en fauteuil roulant. En installer uniquement dans les chambres « handicapées » est une hérésie. Vous créez une discrimination pour ces personnes en les empêchant de louer les chambres qui n’en sont pas équipées. Si l’on pousse le raisonnement, il faudrait en principe en installer dans toutes les chambres et… aussi dans chaque salle de bains!… Restons raisonnable…car, à l’origine, la rédaction de l’article GN8 visait particulièrement les sanitaires et douches indépendants (hors les chambres).

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.