Mon cas : Dans un immeuble en copropriété composé de : – un Resto (à priori ERP Type N Cat5) détenu par une société type SAS – un magasin détenu par une autre société SAS – des (8) appartements meublés de location saisonnière sur 3 étages pouvant contenir max 54 personnes (et sans espaces communs hormis le hall et les escaliers) détenus par une indivision Les appartements peuvent – ils déroger au titre d’ERP (type O Cat 5) et être considérés comme habitat de loisirs à gestion collective ?…

Mon cas : Dans un immeuble en copropriété composé de :
– un Resto (à priori ERP Type N Cat 5) détenu par une société type SAS>
– un magasin détenu par une autre société SAS
– des (8) appartements meublés de location saisonnière sur 3 étages pouvant contenir max 54 personnes (et sans espaces communs hormis le hall et les escaliers) détenus par une indivision

Les appartements peuvent- ils déroger au titre d’ERP (type O Cat 5) et être considérés comme habitat de loisirs à gestion collective ?

Sachant que:
– L’immeuble est ancien. Les appartements et communs sont en train d’être rénovés et réhabilités pour location saisonnière. Auparavant, il s’agissait d’appartements d’habitation (donc pas ERP).
– vous avez écrit dans un article que « Cela exclut d’un classement ERP un immeuble d’hébergement sous le régime de la copropriété ou de la propriété partagée ».

Réponse :

Si les logements relèvent du régime de la copropriété ou de la propriété partagée, ils ne peuvent pas être classés ERP et ils doivent respecter les mesures de sécurité incendie prévues par la réglementation applicable aux immeubles d’habitation (circulaire du 13 décembre 1982 dans votre cas).

Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

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