Je travaille sur un projet d’ouverture de salon de thé avec une partie épicerie vrac à mon domicile (pièce de 30m² + terrasse). ..

Je travaille sur un projet d’ouverture de salon de thé avec une partie épicerie vrac à mon domicile (pièce de 30m² + terrasse). .. 

 

J’ai lu sur le site internet du ministère de la transition écologique que « Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation. »

 

Les clients pourraient emprunter 2 portes d’entrée différentes : une porte créée pour la boutique mais aussi la porte d’entrée de ma maison pour accéder à mes sanitaires. En effet, en tant que salon de thé, je suis dans l’obligation de mettre à disposition des toilettes aux clients. Toutefois, habitant une longère, je suis obligée de créer une seconde entrée car je n’ai pas le droit pour des raisons d’hygiène de faire traverser la cuisine par les clients.  Les clients seront donc amenés à utiliser à la fois l’entrée de mon domicile et une entrée indépendante.

Il y aura également des cheminements intérieurs communs, à savoir  :

-WC et salle de bain pour lave main

-escalier : dans la pièce prévue pour la boutique se trouve le seul escalier qui mène à l’étage  de la maison et il faut donc obligatoirement passer par la boutique pour se rendre dans nos pièces de vie. 

 

Pourriez-vous me confirmer, qu’au vue de ma situation, mon commerce ne sera pas considéré comme ERP ? Est-il nécessaire pour ouvrir d’avoir une attestation qui prouve que cette loi s’applique bien dans mon cas ? Si oui, quelle institution doit me la fournir ?

 

En vous remerciant par avance de votre réponse, 

 

Malheureusement, la description que vous faites de votre activité, à savoir aménager un salon de thé et une boutique de vente en vrac dans votre habitation, correspond bien à la définition d’un établissement recevant du public ERP. Dans un tel cas, vous êtes redevable des dispositions applicables aux petits établissements de 5ème catégorie (probablement moins de 20 personnes) pour la sécurité incendie, et aussi des dispositions d’accessibilité des personnes en situation de handicap (arrêté du 08 décembre 2014 modifié). Sur ce dernier point, il sera difficile de rendre accessible vos sanitaires à l’étage pour les personnes en fauteuil roulant. 
Par ailleurs, au titre du règlement sanitaire, il n’est pas raisonnable que le public utilise vos sanitaires privés. 
Le blog vous recommande de faire appel à un architecte pour étudier cet aménagement et trouver des solutions plus adaptées. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.