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Type d’établissement

Un restaurant d’entreprise est soumis à quelle réglementation incendie : ERP ou ERT sachant qu’il accueille des salariés d’autres entreprises ?

La commission centrale de sécurité a émis l’avis suivant sur cette question le 2 février 2012 : « Un restaurant d’entreprise

Je souhaite demander un reclassement de mon établissement classé M 4 en 5ème catégorie. Quelles sont les démarches à faire et quel Cerfa demander ?

Il convient de déposer un dossier de demande de reclassement de l’établissement recevant du public à la mairie de la

Concernant le CERFA 13824*03, le maître d’œuvre doit-il être agréé « sécurité » ou autre pour remplir ce formulaire ?

La réponse est non. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l’est uniquement à titre consultatif.

Je travaille sur un projet d’ouverture d’un ERP de type X et de catégorie 5, du deuxième groupe, sans fonction sommeil. Une demande d’exploitation (ouverture) est-elle nécessaire auprès de la mairie ?

L’article R.123-45 du code de la construction et de l’habitation dispose que «  l’exploitant doit demander au maire l’autorisation d’ouverture, sauf