Une question de la Tunisie où on applique pratiquement la règlementation française en matière de sécurité incendie.
Mes questions portent sur le classement d’une église dans laquelle peuvent se tenir des concerts. Doit-on faire les démarches administratives pour la classer en type L ou bien peut-on considérer que les concerts font partie intégrante de la vie d’une église ?
Je m’occupe de la rénovation d’une maison R+1 datant de 1900 qui va être divisée en 5 appartements. Une déclaration préalable à été déposée (création d’ouvertures, clim). Il n’y a pas d’escalier intérieur. Dois-je respecter les normes incendies ? Je prévois de mettre du coupe feu 30 entre les appartements et au plafond. Est-ce suffisant ?
Un établissement classé J-4ème souhaite réaliser un aménagement extérieur comprenant un cabanon de 6m². Peut-il être accolé au bâtiment ? Sachant que ce dernier renfermera un point d’eau, et quelque prises électriques en service l’été uniquement en présence du personnel pour un café en extérieur aux visiteurs, et résidents. Des plantes peuvent-elles être installées tout au long de la façade ?
Dans la question posée le 20/12/2025 vous faites référence à une décision du conseil d’état qui supprime l’instruction des AT au titre de la sécurité incendie pour le ERP de 5eme cat sans locaux à sommeil.
Ma question porte sur le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 et particulièrement la partie concernant l’instruction des dossiers d’AT pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (applicable dès maintenant). Si j’ai bien compris le texte, le dépôt d’un dossier d’AT reste nécessaire (cerfa 13824*04) mais les documents prévus pour le dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie ne sont plus à fournir (notices et plans de sécurité, et éventuelles demandes de dérogation) ? Comment faire valider une demande de dérogation dans ce cas ? Ou alors l’exploitant de ce type d’ERP fait ce qu’il veut, sans plus aucun contrôle à priori, et on viendra ensuite chercher sa responsabilité en cas de drame ?
A la suite de la publication du Décret no 2025-1100 du 19 novembre 2025, celui-ci supprime l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie.
Quel est ou quels sont les textes de références qui précisent la non-rétroactivité des textes règlementaires en France ?
J’ai un ERP de 5e catégorie de type R dans un immeuble de 4 niveaux (R+3), où réside un autre ERP de 5e catégorie de type W. La Commission de sécurité incendie m’a refusé mon dossier car il faut désigner un Responsable Unique de Sécurité (RUS) pour les deux établissements car ils ont les escaliers en commun. Dans leur rapport, le SDIS précise bien que les deux établissements sont isolés règlementairement par des planchers et murs coupe-feu deux heures. Le SDIS a-t-il le droit de nous imposer un RUS ?
La résidence privée, toute nouvelle, se dit « seniors services » « autonome » mais on fait entrer beaucoup de personnes handicapées physiquement ou très malades, aveugles, sourdes, avec démence. Ces personnes habitent dans les 4 étages avec ascenseur. Il n’y a qu’une femme de ménage, présente, la nuit. Nous n’avons ni discuté un incendie ni vu un pompier. Est-ce que les pompiers peuvent avoir un scénario trop simple, pensant que tous les résidents sont autonomes ? (La résidence fait hôtellerie également.)
Dans le cadre de la saisine de la commission de sécurité incendie pour un dossier GN6, est ce que le délai des 2 mois de réponse par cette commission débute à partir du moment où la demande a été déposée en mairie ou par analogie avec le code de l’urbanisme, à partir du moment où la commission est saisie ? Un complément à la question, est ce que la commission doit être systématiquement consultée ?
Ma question concerne les délais de garde en archives de documents concernant les ERP
Dans un ERP de type R, en cas d’augmentation d’effectif sans changement de catégorie, est-il nécessaire de faire un dossier complet ou uniquement une information à l’autorité compétente.