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Je suis membre d’une APE et nous souhaitons organiser un rassemblement festif dans le parc d’un château privé qui est enregistré en ERP de type N et L. Les rassemblements sont actuellement interdits dans les ERP de type L et autorisés dans les ERP de type N (à cause du virus). Qu’en est-il du parc extérieur qui est clôturé mais non couvert. Est-ce qu’il fait partie des ERP du château ? Si oui lequel ? Est ce qu’il peut être assimilé à un ERP de type PA ? Nous estimons le nombre de visiteurs a 250 personnes.

Dans le cadre de la construction d’un immeuble de bureaux en R+4 dont le mode de distribution intérieure est le compartimentage, est–il possible de réaliser des cages d’escalier en communication directe (sans l’intermédiaire de cloisons et de blocs-portes) avec un hall au RDC et les 4 paliers d’étages (comprenant portes d’ascenseurs et portes d’accès aux plateaux de bureaux) de surface unitaire d’environ 50 m² ?

J’ai un projet d’ouvrir une épicerie en milieu rural. Je voudrais savoir si j’ai obligation d’avoir un plafond coupe-feu sachant qu’il y a des habitations au-dessus. Le local a un plancher béton et il est habillé d’un plafond dalle actuellement. Dois-je prévoir des travaux de mise aux normes ? Ce local sera équipé de vitrines réfrigérées, congélateur et caisse alimentés en 220 volt.

Je possède actuellement un bâtiment avec au RDC une activité commercial N. Nous allons vendre le bâtiment complet séparément : 1) RDC : Le fonds de commerce à un repreneur 2) RDC : Local commercial on le garde 3) Niv 1 & 2 : Création appartement par un marchand de biens Mes questions : – Quelles sont les normes incendie entre le local commercial & l’habitation au-dessus ? Plafond coupe-feu 1h ou 2h? – Qui dois prendre en charge ses travaux le bailleur ou le gérant du fonds de commerce ? – Qui dois prendre en charge l’isolation phonique entre le commerce et habitation ? – Ainsi que les normes incendie dans le commerce, bailleur ou gérant ? – Qui a la responsabilité des volets roulants du commerce ? (Entretien/changement car HS…)